R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 43 Versions de la disposition

2012-11-28

43. L’association ne peut, à l’égard d’un salarié:

1°  le privilégier ou le défavoriser, notamment pour un motif lié à la participation de ce salarié à ses activités ou à ses instances;

2°  le défavoriser en raison de l’exercice d’un droit que lui confère la Loi ou un règlement pris pour son application.

D. 1101-2012, a. 43.